Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL745 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« cette autorité »
les mots :
« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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