Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802

Amendement N° CL745 (Adopté)

Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« cette autorité »

les mots :

« l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.