Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL746 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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