Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL771 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi « PACTE ».
La loi « PACTE » a introduit un nouveau 7° à l’article L. 5424-1 du code du travail pour couvrir les personnels de la Poste dans le cas où l’État ne détiendrait plus la majorité du capital de cette société. Il convient donc de compléter l’alinéa 13 de l’article 26 de la présente loi pour tenir compte de ce 7°.
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