Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL776 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 5
« Dans un délai de 18 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de ratios minimums d’encadrement ou de ratios cibles d’encadrement dans les établissements de santé et établissements médico-sociaux.
« Ce rapport propose une évaluation des ratios d’encadrement mesurables dans les établissements français et de l’impact potentiel de la mise en place de ratios cibles ou de ratios minimums. Il identifie les domaines et activités sur lesquels ces ratios pourraient être les plus pertinents. Il propose une synthèse des pratiques comparables en vigueur dans les autres états européens et de leurs impacts respectifs.
« Le rapport prend en compte l’évolution de la qualité des soins, de la dépense publique et de la qualité de vie au travail des personnels de soignants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à l'élaboration d'un rapport, remis au Parlement dans un délai de 18 mois après l'adoption du PLFSS, permettant d'évaluer la mise en place de ratios minimums d'encadrement ou de ratios cibles d'encadrement dans les établissements de santé et établissements médico-sociaux.
Aujourd'hui, les personnels soignants sont nombreux à rapporter des situations de forte tension en matière d'effectif. Ces situations peuvent diminuer le temps consacré aux patients, entrainer une baisse de la qualité des soins, favoriser les prises de risques, rendre les conditions de travail plus difficile et favoriser un plus fort absentéisme, contribuer à la « perte de sens » ressentie par de nombreux soignants et à la faible attractivité des postes en question.
Si, au-delà du ressenti indiscutable des personnels, il n’est pas aisé de disposer d’indicateurs permettant de suivre finement l’évolution des conditions de travail dans les établissements de santé, on peut relever que les arrêts maladie touchent plus fortement les hôpitaux que la plupart des autres secteurs d’activité, ce aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Selon les données des rapports annuels sur l’état de la fonction publique :
Les ratios d'encadrement, employés sur certains postes dans d'autres pays notamment en Australie ou en Californie, sont un outils permettant de déterminer quel niveau d'effectif permet de maintenir une qualité de soin forte et d'éviter de surcharger les personnels. Ils peuvent prendre la forme de ratios minimums, contraignant, ou de ratios cibles, indicatifs. Les ratios ne semblent cependant pas pertinents pour l'ensemble des postes et fonctions, un ciblage apparaît nécessaire.
Le présent rapport propose donc de répondre à l'ensemble de ces problématiques afin de déterminer si la mise en place de tels ratios est pertinente dans le cas français. Notons que certains pays se sont dotés d'outils alternatifs permettant de mesurer l'évolution de la charge de travail et d'adopter les effectifs en conséquence. Des alternatives aux ratios d'encadrement pourraient donc aussi être avancées.
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