Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL781 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Krimi.
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Exposé sommaire :
Selon les termes actuels de l'article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notamment à « l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ».
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer l'expression floue « ayant un impact sur les personnels » par une formulation plus précise et rigoureuse « ayant des conséquences sur les conditions de travail des personnels ».
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