Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL815 (Retiré avant séance)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Taché.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 33
« Un indicateur de la diversité des candidats à la fonction publique est publié tous les ans.
« Cet indicateur mesure la diversité en matière sociale, professionnelle, géographique et d’origine. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article ».
Exposé sommaire :
Si des actions promeuvent la diversité, le respect de l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les formes de discriminations, l’impact des politiques publiques est, en la matière, difficile à mesurer.
Cet amendement propose de créer un indicateur de la diversité dans la fonction publique permettant une connaissance effective des candidats en matière de diversité sociale, professionnelle, géographique, et d’origine.
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