Amendement N° CL837 (Non soutenu)

Le rapport sur « la formation et gestion des carrières des agents des collectivités territoriales ; Renforcer et optimiser la fonction et les outils RH des collectivités pour accompagner les transitions territoriales et professionnelles », du 12 février 2019, produit par le sénateur Arnaud de Belenet et le député Jacques Savatier, a mis en évidence la nécessité de rendre plus lisible et efficace l’offre de service des Centres de Gestion départementaux (CdG), reconnus par ailleurs pour la qualité des services rendus, et que soit trouvée une meilleure synergie avec celle proposée par les délégations régionales du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), tout en évitant la fusion de ces deux identités. Cette réflexion a fait l’objet d’au moins 5 propositions, de 8 à 13, sur les 24 formulées.

Ces propositions visent particulièrement les offres de service en matière de conseil juridique, de soutien aux missions de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) dont la qualité serait améliorée si elles étaient portées par des Centres de Gestion Interdépartementaux (CdGI) régionaux, à l’image de ce qui existe déjà sur la petite et la grande couronne de Paris. En effet, à l’exception de ces deux structures interdépartementales, les ressources des CdG, essentiellement issues des collectivités affiliées, ne permettent pas aujourd’hui dans de nombreux département d’offrir un service de qualité et réactif au regard de l’évolution et la complexité du statut de la Fonction Publique territoriale. La concentration à l’échelle régionale des moyens humains consacrés à ces missions offriraient, par le recrutement de spécialistes et le travail collaboratif développé, de répondre à cet objectif qualitatif.

Pour éviter la création d’une nouvelle structure, il est proposé par fusion des CdG départementaux, que le CdG coordinateur actuel ou du département de la préfecture régionale devienne le CdGI.

Cette mesure pourrait être accompagnée par le développement de l’offre e-service et du conseil à distance avec les outils associés. Cette pratique est aujourd’hui déjà en place dans de nombreux CdG. En effet, l’accès physique aux CdG, souvent éloignés de leurs collectivités affiliées, est relativement faible et n’est plus une nécessité avec le développement des échanges à distance.

Afin de maintenir un lien de proximité avec les collectivités affiliées, les CdG pourraient muter en antennes départementales.

Parallèlement, et dans un souci de lisibilité et d’efficacité, particulièrement sur la mission GPEC, le CNFPT pourrait déléguer, par conventionnement, les missions actuellement exercées par les correspondants départementaux des délégations régionales, aux CdGI. Ces missions seraient exercées par les antennes départementales des CdGI et ainsi constituer l’esquisse d’un guichet unique pour les collectivités et agents territoriaux. Cette mesure garantie l’indépendance juridique et le maintien des gouvernances propre aux deux structures.

Cette mesure de rapprochement, entre les CdG et le CNFPT, permettrait d’envisager l’obligation pour toutes les collectivités, affiliées actuellement ou non, petites, moyennes et grandes, de participer au financement des CdGI par l’utilisation d’une part de la cotisation obligatoire basée sur une part de leur masse salariale. L’ensemble des collectivités bénéficieraient ainsi, dans le domaine de la gestion de la ressource humaine, d’un appui juridique et technique, de qualité.

Les moyennes et grandes collectivités, actuellement non affiliées aux CdG, pourraient faire ainsi leur entrée dans les conseils d’administration des CdGI et rendre ainsi définitivement légitimes les missions d’organisation de l’ensemble des concours et examens de la Fonction Publique Territoriale, exercées par les CdG.

Par contre, il est impératif, afin de garantir un futur rapprochement entre les CdG interdépartementales et les délégations régionales du CNFPT, que le périmètre des fusions soient limités aux CdG d’une même région administrative. Il ne serait pas cohérent d’accepter qu’un CdG d’un département limitrophe à une région administrative puisse venir fusionner avec le CdG interdépartementale qui viendrait se créer dans cette région.

En conclusion, cette proposition pourrait répondre ainsi :

- Au besoin de simplification et de lisibilité réclamé par les collectivités ;

- A la réduction des masses salariales par optimisation des effectifs avec à la clef une diminution d’au moins 500 postes (sur 3 700 actuellement estimés et répartis entre les CdG, hors petite et grande couronne de Paris, et les correspondants départementaux des délégations régionales du CNFPT), tout en augmentant en compétence et efficacité ;

- A la réduction des dépenses de structures, en particulier des CdG ;

- A la pérennisation des missions des CdG, mis à mal par le mouvement de concentration des collectivités territoriales et donc leur désaffiliation (conséquence de la loi Nôtre et des diminutions des dotations au fonctionnement), par consolidation de leur financement en transférant une part de la cotisation obligatoire du CNFPT.

- Au rapprochement entre les CdG et les délégations régionales du CNFPT.

L’objectif est donc de rendre cette évolution obligatoire et non sur la base du volontariat. Dans ce cas, et afin de faciliter l’accompagnement des agents concernés et qui présenteraient des difficultés de mobilités, un délai de mise en œuvre de 2 ans pourrait être envisagé avec une échéance finale au 1er janvier 2022.