Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL844 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 »
les mots :
« au I de l’article 6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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