Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL845 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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