Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL849 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement consiste à corriger une référence erronée.
En effet, le 3° du III de l’article 33 crée un article 64-1 accordant notamment au fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant le bénéfice de l’intégralité de ses droits à avancement.
Il est fait référence, pour viser la disponibilité pour élever un enfant, au quatrième alinéa de l’article 62 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986. Or la disponibilité pour élever un enfant est introduite au deuxième alinéa de l’article 62 par le 1° du III de l’article 33, et non au quatrième alinéa de l’article 62.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.