Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL851 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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