Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL852 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à permettre au fonctionnaire concerné par une restructuration de bénéficier d’une possibilité de réemploi non seulement au sein de son département ministériel, mais également, le cas échéant, au sein de l’établissement public où il est affecté.
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