Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL853 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions...(le reste sans changement). » »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression de la notation dans la fonction publique, en adaptant les modalités d’évaluation des enseignants contractuels de l’enseignement agricole privé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.