Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL863 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : le Gouvernement.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VIbis. – En dehors des cas où ils sont mis à disposition, lorsque les fonctionnaires exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, ceux-ci peuvent être détachés d’office dans les conditions du présent article auprès de cette personne morale de droit privé. »
Exposé sommaire :
Ces dispositions permettront aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, d’être détachés d’office sur un contrat de travail pour poursuivre leurs activités au sein de cette même personne morale.
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