Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL877 (Retiré)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de préciser le contenu de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prévoir de manière explicite la mise en place d'un dispositif d'homologation des accords majoritaires conclus dans la fonction publique.
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