Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL878 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure qui seront précisées par décret en Conseil d'État en vue de garantir l'égal accès aux emplois publics.
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