Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL880 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
Exposé sommaire :
Amendement de précision afin d'expliciter que les contrats des agents occupant des emplois de direction ne donnent pas droit à CDIsation.
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