Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL883 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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