Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL884 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit la nécessité pour l'employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l'échéance du contrat de projet, afin de garantir à l'agent une visibilité sur le terme de sa mission. Cette disposition s'inspire du droit applicable dans le secteur privé tel que prévu par l'article L. 1243-5 du Code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.