Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL890 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b)Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence visée à l’article 27. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant :
« 2° L’article 14 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18‑2 » est remplacée par les références : « , 18‑2 et 18‑3 ; » ; ».
Exposé sommaire :
Pour permettre une meilleure efficacité et synergie de l’action des deux réseaux compétents dans le domaine des ressources humaines pour la fonction publique territoriale, il est proposé d’introduire à l’article 14 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale l’obligation pour le centre de gestion coordonnateur à un niveau au moins régional et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de conventionner afin d’articuler leur actions territoriales.
Sont plus particulièrement visés par ces conventions : le domaine de l’organisation des concours et des examens professionnels mis en œuvre par les centres de gestion pour les catégories A , B et C et par le CNFPT pour les catégories A+, la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes et le domaine relatif à l’emploi territorial.
S’agissant du premier domaine, l’objectif est de permettre un échange d’informations relatives à la programmation des épreuves des concours et des examens professionnels et la coordination des actions de préparation aux concours mises en œuvre par le CNFPT avec l’organisation des concours par les centres de gestion.
S’agissant du second domaine, il s’agit de trouver des synergies sur un même territoire entre la mission de gestion de l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences exercée par le CNFPT et celle de mission générale d’information sur l’emploi public territorial exercée par les centres de gestion. En particulier, les conventions pourront prévoir des formations adaptées élaborées par le CNFPT (secrétaire de mairie par ex.) pour permettre aux centres de gestion d’améliorer leur mission de mise à disposition d’agents pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles. De même, le CNFPT pourra utilement compléter les missions des centres de gestions dédiées à l’accompagnement des agents dans leurs projets professionnels en proposant des formations adaptées.
L’amendement précise également qu’un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence réunie par le centre de gestion coordonnateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.