Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL892 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2°bisLe quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
« « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« 2°terÀ la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« 2°quaterAu début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 27 est ainsi modifié :
« a)À la première phrase, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
« b) Après le mot : « territorial », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’organisation des concours de recrutement et d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin. » »
Exposé sommaire :
Pour l’exercice de leurs missions organisées à un niveau au moins régional, les centres de gestion élaborent, en l’état actuel du droit, une charte qui désigne le centre chargé de la coordination et qui détermine les modalités d’exercice des missions gérées en commun.
Il est proposé de remplacer cette charte, prévue à l’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Cette proposition, issue du rapport d’information du Sénat de juin 2018 « Les enjeux de l’évolution de la fonction publique territoriale », renforce, tout en ne modifiant pas la structure actuelle du réseau des centres de gestion, la collaboration entre les centres de gestion d’un même ressort territorial. Ainsi, ce schéma précisera quelles sont les missions exercées par le centre coordonnateur pour le compte des autres centres et les missions exercées par un ou plusieurs centres pour le compte des autres. Il définira également les moyens mis en commun pour l’exercice des missions régionalisées.
Cette proposition permet, tout en conservant la proximité des territoires, de soutenir le mouvement de mutualisation et de spécialisation des expertises et la qualité des prestations des centres de gestion.
L’amendement propose en outre de modifier l’article 27 de la même loi pour préciser d’une part que la conférence régionale sera réunie deux fois par an par le centre de gestion coordonnateur et non plus une seule fois et d’autre part, que la conférence a également pour objet d’établir un bilan du schéma et de l’actualiser si besoin.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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