Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL897 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Chalas.
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, elle rend public l’avis rendu en application du 4° du II lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité privée lucrative objet de la saisie. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité au titre de ses fonctions de contrôle déontologique des agents publics, à condition que les agents aient effectivement pris le poste ayant fait l'objet du contrôle de compatibilité.
Il s'agit là d’une recommandation de longue date, qui doit permettre de diffuser la doctrine en la matière.
Il complète à cette fin l'article 25octies, qui prévoit actuellement la simple possibilité de publication en cas d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves.
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