Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL898 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mai 2019 par : Mme Chalas.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 18
Après l’article 11bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11ter ainsi rédigé :
« Art. 11ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La présent amendement a pour objet de donner une base légale aux autorisations légales d'absence dans les trois fonctions publiques et à harmoniser les pratiques, très différentes sur le territoire. Le décret en conseil d’État devra préciser les garanties minimales qui pourront être accordées aux fonctionnaires.
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