Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Sous-Amendement N° CL899 à l'amendement N° CL759 (Adopté)
Publié le 2 mai 2019 par : Mme Chalas.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas individuels
Il ne serait pas logique que ces simples conseils obligent l'administration à s'y conformer.
Ce sous-amendement exclut donc le 2°, pour ne conserver que les 3°, 4° et 5°, qui concernent les avis rendus par la haute autorité.
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