Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Sous-Amendement N° CL900 à l'amendement N° CL36 (Retiré)
Publié le 2 mai 2019 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot :
« commission »
les mots :
« Haute Autorité ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.
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