Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL94 (Adopté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi, M. Mesnier.
Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la recommandation 24 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à faciliter et encourager les mutualisations et les approches territorialisées dans le déploiement des dispositifs de signalement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.