Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC12 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2019 par : M. Minot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre possible la gestion de la mesure 9 - soutien à l’emploi des artistes dans le secteur de l’édition phonographique - du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) par le futur CNM.
En effet, il est notamment établi que les délais de traitement des dossiers d’aide sont très longs (124 jours en moyenne), l’actuel opérateur connaissant peu les entreprises du secteur et n’étant pas armé pour instruire les dossiers de manière fluide.
Le décret réglementant le FONPEPS est actuellement en cours de révision : il devrait être prorogé pour un temps limité avant d’être modifié. La gestion de la mesure 9 par le CNM permettrait de sécuriser ces mesures de soutien à l’emploi artistique dans les très petites entreprises de l’édition phonographique et de faciliter leur gestion.
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