Amendement N° AC165 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 5 pour que l’intégration des associations Fonds pour la création musicale (FCM) et Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) au Centre national de la musique (CNM) ne soit opérée que dans le cadre d’une démarche volontaire desdites associations.

L’article 5 vise donc à contraindre le CNM à reprendre les actifs des associations après leur dissolution volontaire, dans le plein respect de la liberté d’association.

Le présent amendement poursuit un deuxième objectif qui est de saisir l’opportunité de la création du CNM pour intégrer le Bureau Export.

Le Bureau export de la musique (BUREX) a été constitué en 1993 sous forme d’association. Suite à une refonte importante, il présente aujourd’hui un fonctionnement dynamique et efficace dans l’exercice de ses missions. Aujourd’hui, il est important de l’intégrer au CNM au regard de l’internationalisation des stratégies des acteurs musicaux, la complémentarité avec les autres missions du CNM et la transversalité de l’action de la structure. Au regard du rôle important qu’il joue aujourd’hui, cette intégration devra toutefois s’accompagner d’un engagement de l’État pour une mise à disposition des moyens nécessaire à l’exercice de ses missions au sein du CNM.