Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC17 (Irrecevable)
Publié le 12 avril 2019 par : M. Minot.
Proposition de loi N° 1813 de la La République En Marche relative à la création du Centre national de la musique
Après l'article 3
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut mettre en place un « fonds de soutien à la création musicale ».
Ce fonds bénéficie aux auteurs, compositeurs, artistes et éditeurs de musique installés dans des territoires fixés par un arrêté du ministre chargé de la culture après concertation avec le Centre national de la musique et les organisations syndicales concernées et représentatives au plan national.
II. – Ce fonds est financé par l’État.
III. – Les conditions de mise en œuvre de ce fonds de soutien sont définies par décret.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à rappeler que la création musicale a sa place au centre des préoccupations du CNM.
Comme le souligne le rapport de préfiguration du CNM des députés Émilie Cariou et Pascal Bois, « les auteurs, compositeurs, artistes-interprètes et éditeurs de musiques que nous rassemblerons sous le terme générique de créateurs—sont à la base des œuvres musicales. Pourtant ils ne bénéficient à ce jour d’aucun dispositif de soutien direct, que ce soit sous forme de subvention ou de crédit d’impôt. »
La mise en place d’un fonds de soutien viendrait compléter les dispositifs de soutien actuels de l’État, renforçant ainsi ses moyens d’action puisqu’il agirait désormais dans tous les segments de la filière. Au même titre que les crédits d’impôts pour l’édition phonographique et pour le spectacle vivant musical, les effets du fonds de soutien pour la création musicale tendraient à bénéficier à l’ensemble de la filière musicale, composée de nombreux acteurs aussi variés que fragmentés mais ayant tous la même interdépendance à la musique.
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