Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC36 (Rejeté)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Kuster.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’intégrité de la taxe précitée est consacrée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »
Exposé sommaire :
L’enjeu de cet amendement est de garantir aux entreprises qui s’acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003, que les fonds qu’elles génèrent bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.
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