Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC37 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2019 par : Mme Kuster.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’enjeu de cet amendement est de garantir que les réserves financières (8 millions d’euros) constituées par le Centre national des variétés à partir de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003, bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.
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