Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1820
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 11 avril 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1820 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°1696).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Sous réserve du 2° de l’article 27 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu’ils travaillent pour le compte d’un service public administratif en Polynésie française ».
Exposé sommaire :
Les forces armées en Polynésie française emploient notamment des personnels civils de recrutement local (PCRL) qui relèvent d’un statut de droit privé pris sur le fondement de l’article 27 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de la loi n° 86‑845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. Ce statut dérogatoire est le fruit des engagements du Gouvernement pris au moment des essais nucléaires. Le présent amendement a pour objet de préciser que les dispositions de l’article 7 prévoyant un statut de droit public pour les agents non titulaires de l’État exerçant une mission de service public administratif ne trouvent pas à s’appliquer à ceux de ces agents travaillant dans les établissements du ministère des armées.
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