Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : M. Brotherson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« souffrant »,
insérer les mots :
« directement et indirectement ».
Exposé sommaire :
Nous ne pouvons pas exclure à priori les victimes indirectes des essais nucléaires. Aujourd’hui, la loi dite Morin, qui a été soutenue voire impulsée par des députés de tout bord y compris par notre ancien collègue, ancien président de l’Assemblée Nationale et actuel Ministre de l’Environnement, ne prend en compte dans les préjudices réparés que ceux du malade et pas ceux des victimes indirectes. En droit civil, le préjudice des proches face à la souffrance d’un membre de leur famille et même à la perte du revenu de celui-ci est indemnisé. Il est nécessaire que cela soit rectifié par la loi organique et la loi, au nom de toutes les victimes silencieuses, civiles ou militaires, des essais nucléaires français.
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