Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 9 avril 2019 par : M. Brotherson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le suivi médical des victimes des essais nucléaires est entièrement à la charge de la CPS (Caisse de prévoyance sociale). De la même manière qu’aujourd’hui les Outre-Mer financent eux-mêmes la solidarité nationale sur leurs territoires, la Polynésie connaît depuis toujours le principe voulant que ceux qui sont victimes payent les dégâts causés par l’État.
Nous vous proposons de mettre un terme à cette aberration et d’aller jusqu’au bout dans la démarche de reconnaissance de la responsabilité de l’État dans le fait nucléaire. Notre sécurité sociale connaît un déficit qui est aussi dû à la bombe.
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