Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2019 par : M. Brotherson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 4° de l’article 14, les mots : « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Les matières premières stratégiques ont été définies il y a au moins plus de soixante ans. Son acception englobe aujourd’hui des considérations fortement économiques. Dans la mesure où l’économie est de compétence locale, il convient de rendre à la Polynésie l’ensemble de ses atouts conformément aux engagements internationaux de la France.
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