Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Amendement N° 27 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 9 avril 2019 par : M. Brotherson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1821 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La Ministre de la Justice ne cesse de rappeler que non seulement la loi ne doit pas contenir des mentions inutiles mais aussi que la politique politicienne n’a pas sa place dans la loi. Or dans ce projet de loi organique il est clair que certains articles présentés comme centraux ont un objet plus que critiquable. Je demande à ce qu’on me fasse la démonstration que la modification apportée par l’article 9 du présent projet de loi éclairci véritablement la portée des compétences de la Polynésie. A cette modification devrait s’adjoindre le décret en Conseil d’État qui arrête la liste des ressources et matières premières stratégiques. Ce n’est qu’à cette condition qu’il y aurait un réel éclaircissement de ce qui appartient à la Polynésie et ce qui appartient à l’État.
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