Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1001 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Mirallès.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Avant l'article 26 A
Au quatrième alinéa de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a une valeur symbolique puisque, tout en ne fixant pas d'objectifs ni en matière de proportion de véhicules propres dans le parc ni en matière de calendrier, il rappelle que la contribution de chacun, et notamment celle de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, est essentielle et ne doit pas constituer une option, a fortiori eu égard aux avancées technologiques en la matière des dernières années.
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