Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1002 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Mirallès.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Avant l'article 26 A
Au troisième alinéa de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour vocation d'actualiser, eu égard notamment aux avancées technologiques substantielles du secteur automobile en matière de véhicules propres au cours des dernières années, l'ambition et les objectifs figurant dans la loi du 17 août 2015 en passant de 20 à 40 % la part de véhicules dits propres dans le renouvellement des parcs automobiles des collectivités territoriales et leurs groupements.
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