Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1003 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Mirallès.
Après le mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« 1er juillet 2020 pour les ventes neuves et du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion ».
Exposé sommaire :
Le but du présent amendement est de revenir aux échéances progressives prévues dans le texte initial tout en ayant recours à une rédaction plus claire que celle qui avait été choisie initialement
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