Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1007 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Mirallès.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« portant »,
les mots :
« quelque soit sa nature portant même indirectement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement et surtout de ne pas permettre d’éluder cette obligation sur la seule base de la nature des travaux en cause ou du fait qu’ils portent concrètement sur le parc de stationnement.
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