Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1008 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Mirallès.
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« son infrastructure électrique »,
les mots :
« l’installation électrique du bâtiment ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de nature à mettre en conformité les dispositions de l’alinéa 18 avec elles de l’alinéa 19 en ne permettant pas de limiter l’obligation à des travaux affectant l’infrastructure électrique du parc mais à l’installation électrique du bâtiment.
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