Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1009 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Mirallès.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« un quart de la valeur »,
les mots :
« 20 % de la valeur actualisée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à baisser le montant à partir duquel une rénovation est qualifiée d’importante et la nécessité de se fonder sur une valeur actualisée du bâtiment aux fins d’éviter les tentatives de contournement de l’obligation.
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