Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1010 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Mirallès.
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« même indirecte ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à rendre moins restrictif les conditions d’applicabilité de l’obligation afin de parvenir à l’objectif qu’elle sous tend et d’éviter les tentatives de contournement.
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