Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1013 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Mirallès.
A l’alinéa 34, substituer au taux :
« 7 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Aux fins d’éviter une non applicabilité des articles L111‑3‑4 et L 111‑3‑5, il est proposé d’abaisser le rapport du coût des travaux d’installation de recharge et de raccordement à 5 % du coût total de la rénovation
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