Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1014 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Mirallès.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 B
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant 2020, les institutions de la République, les ministères et la Présidence de la République acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7. Avant 2022, cette proportion minimale est de 70 % de ce renouvellement. »
Exposé sommaire :
Dans le verdissement des flottes automobiles, l’effort ne peut être que général. Il va sans dire que les institutions de la République, lesquelles ont un rôle accru de représentation, doivent contribuer de manière substantielle à celui-ci.
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