Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1035 (Tombe)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Petel, M. Belhamiti, Mme Rossi, Mme Piron, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Chalumeau.
A l’aliéna 4, après le mot : « décision », insérer les mots : « notifiée aux locataires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser la nécessité pour le propriétaire ou le syndic, de notifier aux locataires sa décision d’installer des équipements de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations sur des emplacements de stationnement.
Cette notification est garante de la bonne foi du propriétaire quant à cet aménagement s’il venait à se prévaloir de cet alinéa afin de s’opposer à l’aménagement par un locataire de ces dispositifs.
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