Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1037 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2019 par : Mme Petel, M. Belhamiti, Mme Rossi, Mme Piron, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Clapot, M. Vignal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement émane d'une proposition du Club du Dernier Kilomètre de Livraison.
En l'état actuel, l'article 14 autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires afin de favoriser les expérimentations relatives au covoiturage, au transport d’utilité sociale et au transport public particulier de personnes dans les zones peu denses.
La problématique de la livraison du dernier kilomètre recouvre la question de la pollution de l'air en zone urbaine, ainsi que celle des embouteillages des véhicules. Dans les centres-villes historiques d'un grand nombre de communes de notre pays, les voies de circulation sont à sens unique, les livraisons y provoquent des nuisances sonores ainsi que des problèmes d'embouteillage. De plus, la consommation de carburant des poids-lourds étant plus importantes, la pollution de l'air est renforcée par la circulation de ces véhicules en centre-ville.
Par ailleurs, l'émergence du e-commerce et la hausse du commerce à distance accroît la demande en capacité de livraison et par conséquent les externalités négatives de cette activité. Face à leur hausse présente et à venir, il est important d'explorer des pistes alternatives pour répondre à cette demande.
Aussi, il apparaît comme opportun d'élargir le périmètre des expérimentations ici mentionnées à la livraison du dernier kilomètre. C'est ce que propose cet amendement.
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