Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1066 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Vuilletet.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur le cas de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation des mobilités fondé sur un accord commun entre la région et la communauté de communes.
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