Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1077 (Tombe)
(1 amendement identique : CL128 )
Publié le 14 mai 2019 par : M. Vuilletet.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , après avis du comité mentionné à l’article L. 4134‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que la révision du contrat opérationnel de mobilité, à la suite de son évaluation triennale, ne peut intervenir qu’après avis du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), par cohérence avec sa mission d’évaluation des politiques régionales mentionnée à l’article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales.
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