Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1078 (Adopté)
(1 amendement identique : CE124 )
Publié le 14 mai 2019 par : M. Damien Adam.
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« données »
insérer le mot :
« pertinentes »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures aux seules données pertinentes pour les finalités mentionnées aux alinéas 3 à 5. Cette restriction du champ d’application de l’ouverture des données est déjà mentionnée pour les autres cas d’ouverture des données prévus par cet article et correspond au principe de minimisation des données édicté par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
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